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Les subsides en Wallonie

Subsides dans le coût d’investissement d’une infrastructure sportive – Wallonie.

Qui peut demander ce subside?

1) Les pouvoirs publics.

2) Les associations sans but lucratif dont l’objet est la gestion des bâtiments ou des terrains sportifs.

3) Les groupements et clubs sportifs constitués en association sans but lucratif qui présentent une des caractéristiques suivantes :

  • est propriétaire de son terrain ou de son bâtiment.
  • dispose d’un droit de jouissance, d’une durée minimale de vingt ans, sur une propriété appartenant aux personnes morales énumérées au 1° et prenant cours à dater de l’introduction de la demande de l’octroi de subvention.
  • est titulaire d’un droit de jouissance sur les installations immobilières objets de l’investissement, pour autant:
    1. que ce droit de jouissance soit établi sous la forme d’un droit réel d’une durée supérieure ou égale à vingt-sept ans ou sous la forme d’un bail emphytéotique;
    2. que le groupement sportif compte plus de deux années d’existence et d’activités sportives régulières, au moment de l’introduction de la demande de subvention;
    3. que le conseil d’administration soit constitué d’un nombre de personnes supérieur à cinq, dont la majorité n’a pas de lien de parenté.

 

Les montants

Quel que soit le demandeur, en cas d’acquisition, le montant pris en compte pour le calcul de la subvention correspond au prix d’acquisition qui ne peut pas excéder l’estimation du Comité d’acquisition territorialement compétent, déduction faite de la valeur du terrain.

Le Gouvernement peut fixer des prix plafonds unitaires aux surfaces aménagées ou construites pour déterminer le montant maximum des dépenses admissibles à la subvention.

  • Le montant minimum subsidiable H.T.V.A. est fixé à 10 000 euros.
  • Le montant maximum subsidiable H.T.V.A. est fixé à :
    • 500 000 euros pour les groupements sportifs constitués en ASBL, s’ils ne bénéficient pas d’une garantie bancaire ou d’un soutien financier d’un pouvoir local pour la partie de l’investissement non subsidiée
    • 3 000 000 euros, s’ils bénéficient d’une garantie bancaire ou d’un soutien financier d’un pouvoir local pour la partie de l’investissement non subsidiée.

Le taux des subventions régionales octroyées dans le cadre de l’intervention financière de la Direction des Infrastructures
Sportives – INFRASPORTS – est de 60% pour les grandes infrastructures (investissements d’un montant supérieur à 415 000€)

Le taux est de 75 % pour les petites infrastructures (investissements d’un montant inférieur ou égal 415 000€).
Il est cependant porté à 85 % pour les espaces «Sport de Rue» qui sont des projets dont le montant est inférieur ou égal à 415 000€, réservés aux communes et accompagnés d’un projet d’animation de quartier accessible à tous.

Conditions

Pour recevoir ce subside il faut :

  • Faire partie des demandeurs éligibles : pouvoirs publics, associations sans but lucratif dont l’objet est la gestion des bâtiments ou des terrains sportifs, groupements sportifs constitués en association sans but lucratif
  • Faire partie des investissements suivant :
    • les terrains et aires de sports de plein air, les bassins de natation, les salles de sports, les infrastructures sportives de quartier
    • les vestiaires, sanitaires et commodités y afférents, les réserves à matériel, les locaux techniques et administratifs, les salles de réunions, de formation et de presse, les locaux médico-sportifs, en ce compris les locaux destinés à la mise en oeuvre de la lutte anti-dopage, les locaux dédiés aux sportifs de haut niveau, l’accueil et la billetterie, la conciergerie, la cafétéria, les tribunes et gradins, le matériel et les dispositifs de sécurisation de l’infrastructure,
    • les accès, les parkings, l’éclairage, les clôtures;
  • et le montant minimum subsidiable doit être de 10.000€ HTVA.
  • Le projet pour lequel une demande de subvention est introduite doit s’inscrire dans :
    1. Le respect des valeurs éthiques disponibles Lien Hypertexte vers Charte
    2. Accessibilité des infrastructures aux personnes à mobilité réduite
    3. Utilisation des infrastructures par toutes et tous
    4. Intégration de la dimension d’écoresponsabilité
    5. Performance énergétique et l’utilisation de matériaux durables
    6. Un projet dans un programme de développement sportif motivé
    7. Un projet dans le Programme Stratégique Transversal (pour les communes et provinces)
    8. Les écoles fournissent également le projet de composition du conseil des utilisateurs ainsi qu’un projet d’occupation de l’infrastructure sportive en dehors des heures scolaires
  • Respect des délais, procédures et pièces demandées sous peine de caducité

Procédure

Faites votre demande maintenant: Demande de subvention – ASBL

Voir aussi

Subsides pour les clubs sportifs

Subsides pour l’action sportive locale

Subsides à Bruxelles

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