Achat de matériel sportif
Qui peut bénéficier de ce subside?
- les fédérations sportives, les fédérations sportives de loisirs et les associations sportives,
- les cercles sportifs affiliés aux fédérations sportives
- les clubs sportifs et les associations parascolaires dépendant directement des établissements d’enseignement relevant de la Communauté française ou subventionnés par celle-ci pour autant que leurs activités sportives soient organisées en dehors des programmes de cours et dans le cadre du programme des associations.
- les administrations publiques de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que les associations dépendant d’elles, directement ou indirectement, pour l’équipement des installations sportives dont elles sont propriétaires ou gestionnaires
- les associations chargées de la gestion d’installations sportives créées en partenariat par des pouvoirs publics ou des institutions de droit public de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Conditions
Pour bénéficier des subventions, les conditions suivantes doivent être respectées :
- ne pas poursuivre de but lucratif
- avoir leur siège en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale
- tenir une comptabilité régulière
- disposer d’installations présentant toutes les garanties de sécurité, permettant de pratiquer valablement la ou les disciplines sportives concernées par la demande de subvention et avoir des activités régulières dans cette ou ces disciplines ainsi qu’un nombre suffisant de pratiquants
- disposer de locaux permettant l’entreposage du matériel sportif dans de bonnes conditions de sécurité et de conservation
- n’utiliser le matériel sportif subventionné qu’aux fins et dans les conditions précisées dans la demande de subvention
- accepter le contrôle des installations et celui de l’utilisation du matériel subventionné par les fonctionnaires désignés par la Ministre
- s’engager à assurer le matériel objet de la subvention contre la perte, le vol et la destruction.
Montant
La subvention concerne uniquement l’acquisition de matériel directement destiné à la pratique d’une discipline sportive, pour un montant minimum de 123,95€ par demande.
Cette subvention ne s’applique pas aux éléments suivants:
- les équipements et accessoires qui, en raison de leur nature même, sont d’une utilisation de courte durée,
- les équipements personnels ou considérés comme tels, des pratiquants sportifs;
- le matériel à finalité sécuritaire;
- les frais de transport, de montage et de fixation du matériel;
- le matériel d’évaluation et de suivi de l’entraînement.
Cependant, une subvention peut être accordée pour l’acquisition d’un défibrillateur externe automatique (DAE) de catégorie 1.
Une fois cette subvention accordée, un délai de 5 ans doit s’écouler après l’acquisition avant qu’elle puisse à nouveau être accordée au même bénéficiaire.
Le montant de la subvention est fixé à 75 % du prix réel du matériel ou du prix déterminé par le Ministre si ce dernier est inférieur au prix réel.
Procédure
- La demande de subvention est adressée à l’administration qui l’enregistre et en accuse réception. La demande est établie en double exemplaire sur formulaires délivrés par l’administration.
- Elle mentionne toutes les informations utiles à son instruction. L’avis et le cachet de la fédération, l’administration publique ou l’association, dont dépend directement ou indirectement le demandeur est également requis.
- L’administration notifie au demandeur le montant maximum de la subvention octroyée.
- A dater de l’accusé de réception, le demandeur est autorisé à commander le matériel pour lequel la subvention est sollicitée.
- Cette autorisation ne vaut en aucun cas promesse de subvention et toute commande faite avant cette date entraîne le refus de la subvention.
- Le demandeur doit ensuite fournir à l’administration la facture d’achat du matériel subventionné délivrée par son fournisseur.
- Une fois les documents reçus, la subvention est mise en liquidation par l’administration et le montant est liquidé en une seule fois.
- Dans le délai de trente jours qui suit le paiement de la subvention, le demandeur est tenu de fournir à l’administration la preuve de
paiement des factures relatives au matériel subventionné.
Arrété sur les conditions d’octroi des subventions pour l’achat de matériel sportif
Voir aussi
Subsides pour les clubs sportifs
